Ces conditions concernent les clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles ne constituent pas des conditions de vente aux consommateurs. Une demande envoyée depuis le site ne vaut ni commande ni acceptation d’un devis.
1. Prestataire et documents contractuels
Le prestataire est Pierre Charlier, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Orbivia, SIREN 815 101 050, situé au 27 rue du Maréchal Boufflers, 59139 Wattignies. Contact : pierre.charlier@orbivia.fr.
La mission est définie par un devis et ses annexes, acceptés par écrit par le client. Les présentes conditions sont communiquées avant cette acceptation. Les conditions particulières convenues par écrit priment sur les présentes conditions. La version applicable est celle remise lors de la commande ; une mise à jour du site ne modifie pas un contrat déjà conclu.
2. Périmètre, devis et modifications
Orbivia réalise des études, du conseil, de la conception électronique, du développement logiciel et du prototypage. Le devis précise les travaux, les livrables, les coûts, les délais prévisionnels et, s’il y a lieu, les achats, déplacements et interventions externes. Sauf indication différente, il est valable un mois.
Les fonctions à développer, les essais attendus et les fichiers à remettre sont précisés dans le périmètre accepté. Une évolution du besoin, une prestation supplémentaire ou un achat hors périmètre fait l’objet d’un accord écrit sur son coût et son incidence sur le calendrier avant réalisation.
L’estimateur du site donne uniquement un ordre de grandeur indicatif. Son résultat n’est pas un devis et n’atteste pas la faisabilité du projet.
3. Prix, règlement et retards
Sauf conditions particulières du devis, un acompte de 30 % est exigible à la commande et le solde à la fin de l’intervention. Les prix, le régime de TVA applicable et les éventuels frais sont indiqués dans le devis et la facture. Les modalités particulières de paiement ou de facturation par étapes doivent être convenues par écrit.
Sauf accord différent, les déplacements au-delà de 10 km autour de Lille sont facturés sur la base de 1 € TTC par kilomètre ; le trajet et le montant sont précisés au devis.
Les sommes non réglées à l’échéance portent, dès le lendemain et sans rappel préalable, des pénalités au taux annuel de 15 %, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal applicable. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour les retards de paiement entre professionnels, dans les conditions légales. Des frais complémentaires peuvent être demandés sur justificatifs lorsqu’ils dépassent ce forfait. Références : articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
4. Réalisation et responsabilités
Le client transmet les informations, matériels, accès et validations nécessaires à la mission. Les délais dépendent notamment de ces éléments et de la disponibilité des composants. Tout blocage ou changement identifié est signalé afin de convenir de ses conséquences.
Les travaux de recherche et développement relèvent d’une obligation de moyens, sous réserve des engagements expressément définis au devis et des obligations légales applicables. L’incertitude technique propre à une étude n’efface pas les engagements portant sur les travaux et les livrables convenus.
Un prototype est destiné aux usages et essais définis pour la mission. Sa livraison ne vaut pas, à elle seule, qualification, certification, marquage CE ou autorisation de mise sur le marché. Ces travaux doivent être expressément prévus au devis s’ils sont confiés à Orbivia.
La responsabilité s’apprécie selon le contrat et les règles légales applicables. Aucune disposition n’exclut les responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées. Orbivia peut refuser une demande illégale ou suspendre une intervention présentant un danger, en informant le client.
5. Annulation, rétractation et réclamations
Une demande d’annulation ou de suspension doit être faite par écrit. Les travaux déjà réalisés et les dépenses justifiées engagées pour la mission sont pris en compte ; les conséquences financières sont déterminées selon le devis et les règles applicables. L’intégralité du prix n’est pas automatiquement due pour une prestation non exécutée.
Il n’existe pas de droit général de rétractation pour toute commande entre professionnels. Certaines protections peuvent toutefois s’appliquer, notamment aux contrats conclus hors établissement entrant dans le champ de l’article L.221-3 du Code de la consommation. Lorsqu’elles s’appliquent, les informations et modalités requises sont communiquées avant la conclusion du contrat.
Les réserves et réclamations sont à transmettre par écrit à pierre.charlier@orbivia.fr, avec les éléments permettant leur examen. Cette démarche ne réduit pas les délais légaux ni les droits qui ne peuvent être écartés.
6. Livrables, propriété et confidentialité
Le devis ou une annexe précise les fichiers remis, les droits d’utilisation ou de propriété intellectuelle accordés, leur étendue et les conditions de paiement associées. La remise d’un prototype ou le paiement d’une étude ne valent pas, à eux seuls, cession générale de tous les droits ou de tous les outils du prestataire. Toute cession de droits doit respecter les formalités légales applicables.
Les éléments antérieurs à la mission et les composants ou logiciels de tiers restent soumis à leurs droits et licences respectifs. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires sur les éléments qu’il transmet.
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pour la mission et ne les utilise que pour son exécution. La publication du nom du client, d’images ou de détails non publics du projet comme référence commerciale fait l’objet d’un accord préalable, sauf autorisation déjà convenue par écrit.
7. Droit applicable et litiges
Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune compétence exclusive générale du tribunal de commerce n’est imposée par cette page.
8. Demandes de particuliers
Si vous agissez en tant que consommateur, signalez-le avant toute commande. Ces conditions professionnelles ne vous sont pas applicables : une offre et les informations précontractuelles adaptées, notamment sur la rétractation et la médiation de la consommation lorsqu’elles s’appliquent, doivent vous être communiquées avant un engagement.